Construction et risques industriels
Notre cabinet intervient pour accompagner ses clients, qu'il s'agisse de résoudre des différends, d'assister lors d'expertises judiciaires, ou de défendre leurs intérêts dans des procédures arbitrales et judiciaires.
Nathalie Meyer Fabre intervient régulièrement comme arbitre dans des litiges de construction (infrastructures de transport, installations industrielles et énergétiques, construction navale).
Expertises amiables et judiciaires
Arbitrage construction
Litiges industriels
étudeS de cas
Étude de cas #2
Conséquences financières de la qualification d'un contrat complexe
Litige entre une société d'ingénierie allemande (le client) et son sous-traitant à la suite de difficultés survenues lors de travaux de construction d'importantes installations portuaires en Afrique. Assistance du client dans les tentatives de règlement amiable du différend, puis défense de ses intérêts dans un arbitrage CCI.
Trois arbitres - Siège : Paris - Droit : français - Langue : français.
Montant du litige
Près de 50 millions d'euros.
Contexte
Un projet d'importance stratégique et de très grande envergure de réaménagement d'un port dans un pays d'Afrique de l'Ouest. Au moment où survient le litige, le contrat est encore en cours, ce qui génère de multiples difficultés avec le cocontractant.
Problématique juridique à l'origine du litige
En raison de surcoûts liés à des retards et des problèmes de gestion du projet, le partenaire africain de notre client lui réclamait des dommages et intérêts à hauteur de la valeur réelle des préjudices allégués, et refusait les limitations de responsabilité contractuellement prévues.
Question posée
Si le partenaire africain était qualifié de sous-traitant, selon la loi française applicable, considérée comme une loi de police internationale, le contrat risquait d'être annulé en raison du non-respect de l'obligation de fournir une garantie au sous-traitant lors de la conclusion du contrat. Dans cet arbitrage, le risque était donc la nullité du contrat et partant, l'évaluation des réclamations à la valeur réelle.
Stratégie élaborée
Pour permettre au Tribunal arbitral d'évaluer les dommages en fonction de la nullité ou non du contrat, notre expert a proposé deux évaluations - valeur contractuelle et valeur réelle - sur la base d'un état des lieux concret de l'installation à la date de résiliation, minutieusement établi avec le client.
Résultat
La sentence a été rendue en faveur du client : la nullité du contrat a été écartée. Il a été jugé que le droit français n'était pas applicable concernant la garantie à fournir au sous-traitant. Le quantum accordé a été limité à environ 10% de ce qui était réclamé au client.
quelques références
Expertises amiables et judiciaires
• Représentation d'une entreprise danoise dans une procédure d'expertise dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. L'expert a conclu à l'absence de toute responsabilité de la part du fabricant.
Juridiction : Tribunal de commerce de Chambéry.
• Assistance et représentation d'une société danoise et d'une société allemande dans une procédure de référé portant sur une demande d'expertise d'une installation industrielle de système anti-pollution, ainsi que sur le paiement de factures.
• Conseil et représentation de plusieurs sociétés d'un groupe danois spécialisé dans la distribution et la fabrication de produits en fibre-ciment en Europe, dans le cadre de divers procès et procédures d'expertise.
Arbitrage construction
• Conseil d'une société française et sa succursale en Arabie Saoudite dans un arbitrage CCI relatif à un projet de construction en Arabie Saoudite. Le dossier a été transigé.
Montant des demandes : 2,1 millions de dollars - Droit français - Langue française.
• Conseil d'une société autrichienne sur plusieurs contrats de construction en Afrique du Nord.
Litiges industriels
• Conseil et représentation d'une société italienne dans un litige de construction contre une société de construction française et une association sportive française.
Montant des demandes : 30 millions d'euros.
• Représentation et assistance d'une société pétrolière française dans la phase précontentieuse d'un litige l'opposant à une société néerlandaise concernant des fuites dans des cuves de stockage de bitume, ainsi que le paiement de loyers.
Montant des demandes : 11,1 millions d'euros.
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