Reconnaissance et exécution, Contentieux péri-arbitral
Le litige ne s'arrête pas nécessairement avec le prononcé de la sentence. Pour accompagner nos clients à toutes les étapes du processus (recours contre la sentence, exécution de la sentence), nous maîtrisons dans toute leur complexité les règles et procédures étatiques à mobiliser dans ces contentieux post-arbitraux.
Recours en annulation et exequatur des sentences arbitrales
Reconnaissance DES jugements étrangers
Mesures d'instruction et mesures conservatoires
Exécution
Nomination ou récusation d'arbitre
étudeS de cas
Étude de cas #3
Applicabilité des sanctions internationales dans un recours en annulation contre une sentence arbitrale
Recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale rendue dans un différend opposant une société française et une société parapublique d'un État du Moyen-Orient (le client).
Montant du litige
34 millions d'euros.
Contexte
Très peu de décisions sur ces questions à l'époque. Les sanctions invoquées étaient multiples, contradictoires et difficilement lisibles.
Problématique juridique à l'origine du litige
La partie adverse avait résilié le contrat au motif qu'aucune banque n'acceptait de garantir, en monnaie convertible, les obligations de notre client.
Débouté de ses demandes contre notre client, la partie adverse a formé un recours en annulation contre la sentence devant la chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris.
Question posée
L'État d'origine du client était visé par des sanctions internationales. La question soulevée portait sur l'applicabilité des sanctions de l'UE, des États-Unis et des Nations-Unies à la sentence arbitrale.
Stratégie élaborée
Il s'agissait d'écarter l'application des sanctions en soutenant, d'une part que ni l'exécution du contrat ni la sentence ne violaient les sanctions européennes et internationales invoquées, et d'autre part, que les sanctions américaines ne faisant pas parties de l'ordre public international français et ne pouvaient être prises en compte par le juge de contrôle de la validité de la sentence.
Résultat
La Cour d'appel a entièrement rejeté le recours contre la sentence arbitrale, en condamnant la partie adverse à une importante indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC (Cour d'appel de Paris 3 juin 2020 : RG 19/07261). Décision confirmée par la Cour de cassation (C. Cass., 1ère chambre civile, 9 février 2022, n°20-20376).
quelques références
Recours contre les sentences arbitrales
• Défense d'une société pétrolière et gazière française dans une procédure d'exequatur d'un jugement étranger en France. Le dossier a été transigé.
Enjeu du litige : 5 millions d'euros. - Juridiction : Tribunal Judiciaire de Vienne - Langue : français.
• Défense d'une banque cherchant à obtenir l'exécution de plusieurs jugements étrangers devant diverses juridictions françaises - Tous les actifs immobiliers identifiés ont été saisis et réalisés dans le cadre de l'exécution.
Enjeu du litige : 12 millions d'euros - Juridiction : Cour d'appel de Paris (21 septembre 2021 : RG 19/03328) - Langue : français.
• Défense d'une société pétrolière américaine cherchant à empêcher l'exequatur en France d'une décision rendue par les tribunaux d'un État africain. L'exequatur a été refusé.
Enjeu du litige : 4,8 millions de dollars.
Nomination ou récusation d'arbitres
• Recours en récusation d'un arbitre en raison de ses liens avec la partie adverse. Cette procédure est intervenue en marge d'un arbitrage ad-hoc afin d'obtenir la vente forcée des parts des dirigeants dans un litige opposant des ex-associés d'un groupe familial implanté en Afrique sub-saharienne, 10 ans après la cession de leurs parts.
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